Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par l’e-commerce madictee-envol.lu dont l’adresse du propriétaire (siège social) est la suivante 11, Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch/Alzette, Luxembourg
Ces conditions régissent exclusivement les achats effectués par les consommateurs
concernant les produits mis en avant sur le site, c’est-à-dire les textes authentiques
proposés par Jeff Gilniat (auteur) et qui, majoritairement, se présentent sous forme de dictée de quatre phrases.
Elles sont accessibles sur le site internet madictee-envol.lu.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
Article 2 : Informations précontractuelles
Préalablement à tout contrat de vente réalisé sur le site, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, des conditions générales de vente et de toutes informations listées aux articles L111-1 et L113-1 du Code de la consommation.
Sont ainsi communiquées à l’acheteur les informations relatives :
- aux caractéristiques essentielles du bien;
- au prix du bien ou du service ;
- à la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
- aux modalités de paiement et de livraison ;
- à l’existence du droit de rétractation et les conditions de son exercice ;
- à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales et des
éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente ;
- à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Article 3 : Information sur les produits
Les produits qui sont soumis aux présentes conditions générales de vente sont ceux figurant sur le site internet du vendeur madictee-envol.lu.
Ils sont proposés en version numérique exclusivement tant qu’ils sont visibles sur le site.
Les articles mis en vente font l’objet d’une description particulièrement détaillée.
Article 4 : Commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande directement en ligne sur le site madictee-envol.lu.
Pour valider la commande, l’acheteur devra se rendre sur le site et sélectionner le/les produits en cliquant dessus et les mettant dans son panier. Il devra également choisir le mode de paiement souhaité.
L’acheteur s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique et à corriger les éventuelles erreurs avant toute validation de commande.
Il devra également accepter, pour finaliser la vente, les conditions générales de vente, en cochant la case à l’endroit indiqué à cet effet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande.
Article 5 : Signature électronique
La validation et le paiement de la commande vaut signature électronique et acceptation de la vente entre les parties.
Article 6 : Confirmation de la commande
Le vendeur fournit à l’acheteur les informations récapitulatives de sa commande au moyen d’une confirmation écrite par voie postale
Article 7 : Prix
Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site madictee-envol.lu sont indiqués en euros (et taux de conversion seul stripe) toutes taxes comprises et indiqués avant la validation de la commande.
Le vendeur madictee-envol.lu se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 8 : Règlement de commande
Le paiement des produits proposés par le site internet est effectué selon les modes de paiement mis à disposition par le vendeur carte bancaire
En cas de paiement bancaire, les données recueillies font l’objet d’un traitement sécurisé.
Article 9 : Suivi et modalités de livraison
Les produits commandés sont téléchargeable/envoyés à l’adresse électronique indiquée par l’acheteur, une fois payés.
Article 10 : Droit de rétractation
1. Aux termes de l’article L222-9, L222-10 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétraction et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- les ventes de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d’abonnement ;
Article 11 : Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles, extérieurs, indépendants de la volonté des parties et qui échappent au contrôle des personnes concernées.
Article 12 : Garanties
1. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Le vendeur Jeff Gilniat, 11, Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch/Alzette, Luxembourg,est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.212-12 à L.212-29 du Code de la consommation.
Article 13 : Droit de la propriété intellectuelle
Le contenu du site internet, textes et logo, reste la propriété du vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit.
Article 14 : Informatique et libertés - données personnelles
La Société Dictée envol est responsable du traitement et de la collecte des données personnelles de l’acheteur.
En cas de litige concernant l’utilisation des données personnelles, le consommateur peut effectuer une réclamation auprès de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés).
Article 15 : Non-validation partielle
En cas d'invalidité ou de déclaration de nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur et auront plein effet.
Article 16 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit luxembourgeois. Tous les litiges relatifs aux contrats de vente en ligne soumis auxdites conditions générales relèvent de la compétence de Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
Article 17 : Litiges - Médiation
En cas de litiges concernant un achat effectué sur le site madictee-envol.lu, l’acheteur peut formuler une réclamation auprès de contact@dictee-envol.lu
Dans l’hypothèse où une solution amiable ne serait pas trouvée entre les parties, le consommateur peut recourir à une médiation auprès du Centre Européen des Consommateurs (GIE) Luxembourg (CEC Luxembourg) dont les coordonnées sont 271, route d’Arlon ; L-1150 Luxembourg.